01134 2200169 4500 360314 fre fre fre Projet de loi sur la compétitivité et la TGC PER [S.l.] [s.n.] 2016 Non paginé 29 cm Afin de remplacer les taxes existantes par un impôt indirect comportant plusieurs taux, la loi de pays du 30 septembre 2017 institue une taxe générale à la consommation dite "TGC". Elle fera l'objet d'une marche à blanc entre le 1er avril 2017 et le 30 juin 2018. Le produit de la taxe sera affecté à un établissement public : Agence pour le remboursement des taxes à l'importation de NC ou ARTI NC. La loi sur la compétitivité en encadrant les marges des entreprises sur le prix des biens, cherche à limiter le risque inflationniste lié à l'instauration de la nouvelle taxe. Coupures de presse BB BB 00415310 PER DosDoc 320.995 97 2016-06-21 00:00:00 1 PER PER Mis à jour le 18 février 2017