01002     2200121   4500090001100000101001800011200005800029210002500087215002400112330060800136606002300744995011300767  9360314  afrecfregfre1 aProjet de loi sur la compétitivité et la TGCbPER  a[S.l.]c[s.n.]d2016  aNon paginéd29 cm  aAfin de remplacer les taxes existantes par un impôt indirect comportant plusieurs taux, la loi de pays du 30 septembre 2017 institue une taxe générale à la consommation dite "TGC". Elle fera l'objet d'une marche à blanc entre le 1er avril 2017 et le 30 juin 2018. Le produit de la taxe sera affecté à un établissement public : Agence pour le remboursement des taxes à l'importation de NC ou ARTI NC.
La loi sur la compétitivité en encadrant les marges des entreprises sur le prix des biens, cherche à limiter le risque inflationniste lié à l'instauration de la nouvelle taxe.  xCoupures de presse  bBBcBBf00415310jPERkDosDoc 320.995 97m2016-06-21 00:00:00o1uPERvPER Mis à jour le 18 février 2017