03156 2200301 4500 FRBNF453161760000006 9782247168590 374031 fre FRA Code civil LIV 117e éd., 2018 avec le concours de Alice Tisserand-Martin,... Georges Wiederkehr,... Pascal Ancel,... [et al.] Paris Dalloz DL 2017 impr. en Italie 1 vol. (XXXIX-3095 p.) 20 cm Codes Dalloz Les + de l'édition 2018 :• la réforme du divorce : le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire (divorce sans juge), entré en vigueur le 1er janvier 2017 ;• des textes très importants sur les successions ;• le préjudice écologique, tout nouveau dans le droit de la responsabilité ;• une profonde refonte de l'état civil : actes, registres, déclaration de naissance, changement de prénom, changement de sexe, PACS, mariage... ;• l'agent des suretés ;• et toujours le suivi de la réforme du droit des obligations : nouvelle présentation, nouveaux textes, bibliographie et jurisprudence nouvelles.• plus de 30 000 décisions citées, une jurisprudence profondément remaniée ;• le seul code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet ;• nouveau : avec Dalloz Connect, accédez à votre Code depuis Word©.Le Code civil Dalloz comprend le Code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires indispensables et rigoureusement mis à jour. Le code est complété d'annotations de jurisprudence indispensables à l'application des textes, constamment enrichies, avec plus de 30000 décisions citées.L'édition 2018 est marquée par de nombreuses nouveautés :- la création du préjudice écologique par la loi du 8 aout 2016 (art. 1246 s.) ;- la réintroduction de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs à compter du 15 janv. 2017 ;- le nouveau divorce sans juge, créé par la loi du 18 novembre 2016 (art. 229-1 s.), et de nombreux textes d'application ;- des modifications du droit des successions, du régime de la clause compromissoire ou des transactions par cette même loi J21 ;- le nouveau procédé applicable aux copies fiables (Décret du 5 déc. 2016) - des dispositions visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété par une loi du 6mars 2017 ;- l'agent des suretés prévu par l'ordonnance du 4 mai 2017 ;- d'importantes... Petits codes Dalloz Code civil, annoté 12649852 Droit civil 11931476 France 11950069 Codes rameau 346.440 340 Cadre de classement de la Bibliographie nationale française 11863754 France 070 FR CONGRES 20170719 CGR CGR 2017-F-0127 346.440 COD 2018-03-15 00:00:00 2018-04-05 0