02468 2200301 4500 FRBNF455900530000003 9782701318707 br. 45 EUR 397120 fre FR ||||z 00|y| Le Conseil d'État, juge de cassation LIV Jean Massot, Olivier Fouquet, Jacques-Henri Stahl... [et al.] 6e éd., à jour au 1er juin 2018 Boulogne-Billancourt Berger-Levrault impr. 2018 95-Domont Dupli-print 1 vol. (431 p.) 24 cm Les indispensables C'est surtout par la voie du contrôle de cassation que le Conseil d'Etat assure aujourd'hui la régulation des juridictions administratives. La réforme de 1987, avec la création des cours administratives d'appel, lui a fait perdre l'essentiel de ses compétences d'appel et l'a transformé en juge de cassation. L'enjeu de cette transformation est que le Conseil d'Etat puisse pleinement assurer sa mission jurisprudentielle, en veillant à l'adaptation et à l'unité de la jurisprudence, tout en évitant de devenir un troisième degré de juridiction. Cet ouvrage montre, à partir d'une analyse exhaustive de la jurisprudence, comment le Conseil d'Etat a trouvé cet équilibre, en déployant progressivement son contröle de cassation. Il expose, de façon claire et complète, les conditions d'accès au juge de cassation (recevabilité, procédure d'admission), les éléments sur lesquels porte son contrôle (régularité, bien-fondé) et les suites de la cassation (renvoi, règlement au fond). Il ajoute à une analyse générale et transversale la présentation des différentes déclinaisons du contrôle de cassation par grands domaines du contentieux administratif : excès de pouvoir, fiscalité, responsabilité, contentieux contractuel, référé, action disciplinaire des ordres professionnels. Les Indispensables (Paris. 2002) 12004873 France Conseil d'Etat 1799-.... rameau 11950140 Cassation 11931476 France rameau 342.440 664 340 Cadre de classement de la Bibliographie nationale française FR FR-751131015 20181001 AFNOR intermrc BB BB 00430763 A30 342 CON 2020-12-19 00:00:00 0 A30 ADO