00546n m172200097   4500 2000327000002100046003272150017003731010018003908010032004086870008004401 aDispositions législatives et réglementaires sur le casier judiciaire et la réhabilitation de droitedécret du 26 mars 1903 promulgué dans la colonie par arrêté du 13 juin 1903etexte rendus applicables par ce décret aux colonies et aux pays de protectorat autres que la Tunisiefpar le Conseil privébSPE  aNouméacImprimerie calédonienned1903  a25 p.d26 cm  afrecfregfre  aFRbBBf65312c19990208dBB  aADO