00789n m172200145 4500 55650 Dispositions législatives et réglementaires sur le casier judiciaire et la réhabilitation de droit décret du 26 mars 1903 promulgué dans la colonie par arrêté du 13 juin 1903 texte rendus applicables par ce décret aux colonies et aux pays de protectorat autres que la Tunisie par le Conseil privé SPE Nouméa Imprimerie calédonienne 1903 25 p. 26 cm fre fre fre FR BB 65312 19990208 BB ADO BB BB 950694666 MAA 11966 2019-05-18 00:00:00 1 SPE SPE ADO