000			02594 a2200289 4500
001			FRBNF443572600000009
010			_a9782247119080 _bbr. _d56 EUR
090			_9374867
101	0		_afre
102			_aFRA
200	1		_aComit ď'entreprise, institutions voisines _bLIV _eľection, fonctionnement, protection, prřogatives čonomiques et sociales _fEvelyn Bledniak, Emmanuel Chretiennot, Franck Petit
205			_a16e ď., 2015, refondue et enrichie, j̉our au 1er mars 2015 _fpar Franck Petit
210			_aParis _cDelmas _dDL 2015
215			_a1 vol. (450 p.) _d24 cm
225			_aEncyclopďie Delmas
330			_aSoixante-dix ans aprs̈ sa crǎtion, le comit ď'entreprise s'est affirm čomme l'institution repršentative du personnel chargě de gřer les activitš sociales et culturelles. Depuis 1982, le lǧislateur ľargit son champ d'intervention. Avec les lois du 14 juin 2013 et du 5 mars 2014, de "nouveaux droits collectifs en faveur de la participation des salariš" permettent d'amľiorer leur information et de renforcer le dialogue social. Il est question, au moyen notamment d'une base de donněs čonomiques et sociales, de consulter les ľus du comit ď'entreprise sur la stratǧie de l'entreprise. Les ressources du comit šont soumises aux obligations comptables df̌inies par le code de commerce. Ses comptes annuels doivent t̊re ťablis selon les modalitš df̌inies par un rg̈lement de l'Autorit ďe normes comptables. Une commission des marchš doit t̊re crě̌ dans certains comitš. Cette seizim̈e ďition, refondue et augmentě, j̉our des textes et d'une jurisprudence vivante, dčrit l̉a fois la collaboration qui doit nčessairement s'instaurer entre les repršentants ľus et l'employeur, ainsi que les droits et obligations du comit.̌ Elle traite notamment des procďures s̉uivre, des dľais r̉especter, des informations d̉onner et/ou d̉emander, des droits f̉aire valoir. Elle s'adresse aux avocats, magistrats, salariš ľus, chefs d'entreprises, services des ressources humaines et syndicats professionnels.
606			_aComitš d'entreprise _xDroit _yFrance
676			_a344
700			_aBledniak _bEvelyn
701			_aChretiennot _bEmmanuel
701			_aPetit _bFranck _f1968-....
801		0	_aFR _bFR-751131015 _c20150617 _gAFNOR _2intermrc