[Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme concernant les restrictions apportées au corps électoral pour les consultations locales du 8 novembre 1998 et à compter de 2014] : affaire Py c. France : requête n°66289/01 [Périodique]

Langue : français ; de l'oeuvre originale, français ; du titre propre, fre.Publication : [S.l.] : [s.n.], 2005Description : Non paginé ; 30 cmSujet - Nom commun: Coupures de presse | Electeurs -- Nouvelle-Calédonie Type de document : Périodique
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