Code civil [Livre]
Langue : français.Pays : France.Mention d'édition: 117e éd., 2018, avec le concours de Alice Tisserand-Martin,... Georges Wiederkehr,... Pascal Ancel,... [et al.]Publication : Paris : Dalloz, DL 2017Description : 1 vol. (XXXIX-3095 p.) ; 20 cmISBN : 9782247168590.Collection: Codes DallozDewey : 346.440 Classification : 340Résumé : Les + de l'édition 2018 :• la réforme du divorce : le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire (divorce sans juge), entré en vigueur le 1er janvier 2017 ;• des textes très importants sur les successions ;• le préjudice écologique, tout nouveau dans le droit de la responsabilité ;• une profonde refonte de l'état civil : actes, registres, déclaration de naissance, changement de prénom, changement de sexe, PACS, mariage... ;• l'agent des suretés ;• et toujours le suivi de la réforme du droit des obligations : nouvelle présentation, nouveaux textes, bibliographie et jurisprudence nouvelles.• plus de 30 000 décisions citées, une jurisprudence profondément remaniée ;• le seul code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet ;• nouveau : avec Dalloz Connect, accédez à votre Code depuis Word©.Le Code civil Dalloz comprend le Code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires indispensables et rigoureusement mis à jour. Le code est complété d'annotations de jurisprudence indispensables à l'application des textes, constamment enrichies, avec plus de 30000 décisions citées.L'édition 2018 est marquée par de nombreuses nouveautés :- la création du préjudice écologique par la loi du 8 aout 2016 (art. 1246 s.) ;- la réintroduction de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs à compter du 15 janv. 2017 ;- le nouveau divorce sans juge, créé par la loi du 18 novembre 2016 (art. 229-1 s.), et de nombreux textes d'application ;- des modifications du droit des successions, du régime de la clause compromissoire ou des transactions par cette même loi J21 ;- le nouveau procédé applicable aux copies fiables (Décret du 5 déc. 2016) - des dispositions visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété par une loi du 6mars 2017 ;- l'agent des suretés prévu par l'ordonnance du 4 mai 2017 ;- d'importantes....Sujet - Nom commun: Droit civil -- France -- Codes Type de document :
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| Image de couverture | Type de document | Bibliothèque actuelle | Bibliothèque de rattachement | Collection | Localisation | Cote | Matériels spécifiés | Info sur le volume | URL | Numéro d'exemplaire | Statut | Notes | Date de retour prévue | Code à barres | Réservations | Priorité de la file des réservations | Réserves de cours | |
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| Congrès de la Nouvelle-Calédonie | 346.440 COD (Parcourir l'étagère(Ouvrir ci-dessous)) | Prêté | 05/04/2018 | 2017-F-0127 |
Les + de l'édition 2018 :• la réforme du divorce : le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire (divorce sans juge), entré en vigueur le 1er janvier 2017 ;• des textes très importants sur les successions ;• le préjudice écologique, tout nouveau dans le droit de la responsabilité ;• une profonde refonte de l'état civil : actes, registres, déclaration de naissance, changement de prénom, changement de sexe, PACS, mariage... ;• l'agent des suretés ;• et toujours le suivi de la réforme du droit des obligations : nouvelle présentation, nouveaux textes, bibliographie et jurisprudence nouvelles.• plus de 30 000 décisions citées, une jurisprudence profondément remaniée ;• le seul code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet ;• nouveau : avec Dalloz Connect, accédez à votre Code depuis Word©.Le Code civil Dalloz comprend le Code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires indispensables et rigoureusement mis à jour. Le code est complété d'annotations de jurisprudence indispensables à l'application des textes, constamment enrichies, avec plus de 30000 décisions citées.L'édition 2018 est marquée par de nombreuses nouveautés :- la création du préjudice écologique par la loi du 8 aout 2016 (art. 1246 s.) ;- la réintroduction de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs à compter du 15 janv. 2017 ;- le nouveau divorce sans juge, créé par la loi du 18 novembre 2016 (art. 229-1 s.), et de nombreux textes d'application ;- des modifications du droit des successions, du régime de la clause compromissoire ou des transactions par cette même loi J21 ;- le nouveau procédé applicable aux copies fiables (Décret du 5 déc. 2016) - des dispositions visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété par une loi du 6mars 2017 ;- l'agent des suretés prévu par l'ordonnance du 4 mai 2017 ;- d'importantes...