Délibération : relative à la procédure administrative préalable à l'expropriation pour cause d'utilité publique [Livre] : séance du 17 Janvier 1992 / Assemblée de la Province Sud

Auteur principal collectivité: Nouvelle-Calédonie, Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendancesLangue : français.Pays : Nouvelle-Calédonie.Publication : Nouméa ( Nouvelle-Calédonie ) : [s.n.], 1992Dewey : 328.3Sujet - Nom commun: Lois -- Nouvelle-Calédonie Type de document : Livre
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